ACCIDENT DE SERVICE

Publié le par SAJ41

Accident de service : Alors même qu'il aurait été provoqué par un malaise sans lien avec le service, un accident doit être regardé comme un accident de service dès lors qu'il s'est produit pendant que l'agent effectuait son service. En l’espèce, le décès de l’agent est consécutif d’une chute provoquée par un malaise (CE, 4 juillet 2007, Caisse des dépôts et consignations, n° 276600).

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