MAINTIEN DE LA NBI LORS D'UNE PROMOTION SANS MODIFICATION DES FONCTIONS

Publié le par SAJ41

Maintien de la NBI lors d’une promotion sans modification des fonctions : Le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire instituée par la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 n'est pas lié au grade détenu mais dépend uniquement de l'exercice effectif des fonctions qui y ouvrent droit. Par suite, la décision mettant fin à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à un agent alors que celui-ci n'a pas changé de fonctions est illégale et doit être annulée (CE, 26 juillet 2007, M. V, n° 293410).

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