PAS DE DELAI POUR PRENDRE UNE MESURE DE SUSPENSION

Publié le par SAJ41

Pas de délai pour prendre une mesure de suspension : Aucune disposition législative ou réglementaire applicable ne fixe un délai pour prendre une mesure de suspension à l'encontre d'un agent qui a commis une faute grave. Est donc parfaitement régulière la mesure de suspension intervenue plusieurs mois après l'un des faits reprochés à l’agent. En outre, la circonstance que cet agent ait été relaxé des poursuites engagées à son encontre par le juge judiciaire est sans incidence sur la légalité de la décision de suspension de fonctions prise plus d'un an auparavant (CAA de Bordeaux, 4 septembre 2007, n° 05BX02543).

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