NOTATION DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX

Publié le par SAJ41

Notation des fonctionnaires territoriaux : Le Conseil d’État a jugé que la signature de l’autorité territoriale sur la fiche de notation d’un fonctionnaire suffit à démontrer que celle-ci s’est appropriée la proposition qui y était portée. La procédure de notation est donc régulière même si l’élu n’a pas personnellement rempli la fiche. (CE, 17 octobre 2007, Commune de Douai, n° 28965)

Commenter cet article