OBLIGATION DE MOTIVER UNE SANCTION DISCIPLINAIRE

Publié le par SAJ41

Obligation de motiver une sanction disciplinaire : L’autorité détentrice du pouvoir de sanction disciplinaire doit préciser, dans sa décision, les griefs qu’elle entend retenir à l’encontre de l’agent concerné ; ce dernier doit ainsi pouvoir connaître les motifs de la sanction qui le frappe, à la seule lecture de la décision qui lui est notifiée. Cette obligation est réputée respectée si la décision comporte, en elle-même, un motif précis sans se contenter d’une formulation générale tirée de l’avis rendu par le conseil de discipline. Tel n’est ainsi pas le cas lorsque la décision se borne à indiquer qu’un agent a créé au sein de son poste un contexte d’humiliation et d’acharnement psychologique, sans détailler dans quelles circonstances et à quelles dates avaient lieu les agissements reprochés. Cette formule vague et stéréotypée ne peut tenir lieu de motivation de la sanction prise à l’encontre de l’agent concerné.
(CAA de Nancy, M.G., 15 novembre 2007, n° 06NC01369)

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