PROCEDURE RELATIVE A LA FIN DE DETACHEMENT SUR EMPLOI FONCTIONNEL

Publié le par SAJ41

Procédure relative à la fin de détachement sur emploi fonctionnel : Le juge constate, en l’espèce, que la lettre par laquelle un agent a été convoqué à un entretien, au cours duquel le président du conseil général lui a fait connaître son intention de mettre fin à son détachement sur l’emploi fonctionnel de directeur général adjoint des services, se bornait à indiquer, sans plus de précisions, que cet entretien porterait sur sa situation administrative. La cour juge que si aucune disposition législative ou réglementaire ne précise les conditions d’organisation de cet entretien, ni même les formes et délais de la convocation du fonctionnaire en cause, il incombe en principe à l’autorité compétente de la collectivité, dans le cas où la mesure est prise en considération de la personne, de veiller à ce qu’il n’existe aucun risque d’ambiguïté quant à l’objet de l’entretien auquel est convoqué l’intéressé, afin notamment que ce dernier puisse prendre connaissance de son dossier en temps utile. La CAA rejette en conséquence la requête du département qui demandait l’annulation du jugement par lequel le TA avait annulé l’arrêté du président du conseil général mettant fin au détachement de l’agent. (CAA Bordeaux, 27 novembre 2007, Département de la Réunion, n° 06BX00024)

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