INTEGRATION DANS UN NOUVEAU CADRE D'EMPLOI D'UN FONCTIONNAIRE EN CONGE DE LONGUE DUREE

Publié le par SAJ41

Intégration dans un nouveau cadre d’emploi d’un fonctionnaire en congé de longue durée : Pendant un congé de longue durée, un fonctionnaire employé dans une commune a été admis à un examen professionnel. Mais, le maire a refusé de l’intégrer dans ce cadre d’emplois au motif qu’étant en congé de longue durée il ne pouvait être admis à subir les épreuves d’un examen professionnel. Le Conseil d’État avait déjà affirmé qu’un fonctionnaire en congé de longue durée peut passer un examen professionnel (CE, 2 juillet 2007, CNFPT c/ M. G., n° 271949). Il estime logiquement que le maire ne pouvait se fonder sur le fait que l’intéressé bénéficiait d’un congé de longue durée, à la date à laquelle il avait présenté les épreuves de l’examen professionnel, pour refuser son intégration dans le cadre d’emplois concerné.
(CE, 30 novembre 2007, M. G., n° 280401)

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