TICKETS-RESTAURANTS ET PRINCIPE DE PARITE

Tickets-restaurants et principe de parité : Le principe de parité entre les agents relevant des diverses fonctions publiques ne s’applique pas aux prestations d’action sociale qui sont distinctes de la rémunération et sont attribuées indépendamment du grade, de l’emploi ou de la manière de servir. En l’espèce, la question était de savoir si la participation financière du département au financement des tickets-restaurants constituait une prestation sociale afin de savoir si elle était soumise au principe de parité. Certes, la participation du département au financement des tickets-restaurants représente pour les agents intéressés un avantage financier indirect. Elle est toutefois sans lien avec le grade, l’emploi ou la manière de servir de ces agents. Aussi, elle ne constitue pas pour eux un élément de rémunération soumis au principe de parité. (CAA de Lyon, 18 décembre 2007, Département de la Côte d’Or, n° 05LY00358,)