NON REINTEGRATION FAUTIVE APRES DETACHEMENT

Publié le par SAJ41

Non réintégration fautive après détachement : Le Conseil d’Etat indique que le fait pour l’administration de ne pas réintégrer dans son poste, ou un poste équivalent, un praticien hospitalier à l’issue de son détachement engage sa responsabilité, peu important que le médecin n’ait pas demandé sa réintégration. Ce dernier avait saisi le juge administratif d’une demande de réparation du préjudice qu’il soutenait avoir subi de ce fait.Toutefois, le juge prend en compte la « négligence » du requérant qui n’a pas demandé la régularisation de sa situation pour exonérer l’administration à hauteur d’un tiers de sa responsabilité. (Conseil d’Etat, 16 janvier 2008, M. V., n° 283291)

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