PAS DE DROITS ACQUIS DES FONCTIONNAIRES AU MAINTIEN DES REGLEMENTATIONS QUI LEUR SONT APPLICABLES

Publié le par SAJ41

Pas de droits acquis des fonctionnaires au maintien des réglementations qui leur sont applicables : Dans un considérant de principe, le Conseil d’État indique que les fonctionnaires qui sont dans une situation légale et réglementaire n’ont pas de droits acquis au maintien des réglementations qui leur sont applicables. (CE, 15 février 2008, SNADGI-CGT, n° 299736)

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