MODALITES DE RADIATION DES CADRES POUR ABANDON DE POSTE

Publié le par SAJ41

Modalités de radiation des cadres pour abandon de poste : Une mesure de radiation de cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l'agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un délai approprié. C’est à l’administration qu’il appartient de fixer ce délai. Par ailleurs, une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, l'informant du risque qu'il encourt d'une radiation de cadres sans procédure disciplinaire préalable. Enfin, l’administration est en droit d'estimer que le lien avec le service a été rompu du fait de l'agent, lorsque celui-ci ne s'est ni présenté, ni n'a fait connaître à l'administration ses intentions avant l'expiration du délai fixé par la mise en demeure, et lorsqu’il n’a apporté aucune justification d'ordre matériel ou médical de nature à expliquer le retard qu'il aurait eu à manifester un lien avec le service. (CAA Lyon 4 mars 2008, n° 05LY00984, M. X c/ Commune de Braize)

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