CHANGEMENT D'AFFECTATION DU BENEFICIAIRE D'UN TEMPS PARTIEL DE DROIT

Publié le par SAJ41

Changement d’affectation du bénéficiaire d’un temps partiel de droit : L'autorité administrative qui souhaite changer l'affectation d'un fonctionnaire, bénéficiant d'un temps partiel pour raisons familiales, ne peut pas fonder sa décision sur le seul intérêt du service mais doit démontrer que le poste occupé implique l'exercice de responsabilités ne pouvant pas être partagées.
(
Conseil d’Etat, 7 mars 2008, Mme R., n° 292722)

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