LA PROTECTION JURIDIQUE NE PEUT ETRE ACCORDEE SOUS CONDITION

Publié le par SAJ41

La protection juridique ne peut être accordée sous condition : Le Conseil d'État a jugé que la décision d'accorder à un militaire faisant l'objet de poursuites pénales la protection juridique ne peut pas être assortie d'une condition suspensive ou résolutoire. Il considère que, lorsqu'il est saisi d'une demande d'un militaire sollicitant le bénéfice de la protection juridique, le ministre ne peut refuser d'y faire droit qu'en opposant, s'il s'y croit fondé au vu des éléments dont il dispose à la date de la décision, le caractère de faute personnelle des faits à l'origine des poursuites au titre desquelles la protection est demandée. Dans le cas où il a accordé la protection, il peut mettre fin à celle-ci pour l'avenir s'il constate postérieurement, sous le contrôle du juge, l'existence d'une faute personnelle. En revanche, le caractère d'acte créateur de droits de la décision accordant la protection de l'Etat fait obstacle à ce qu'il puisse légalement retirer, plus de quatre mois après sa signature, une telle décision, hormis dans l'hypothèse où celle-ci aurait été obtenue par fraude. Cette solution apparaît transposable à la fonction publique territoriale. (CE, 14 mars 2008, M. P., n° 283943)

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