REINTEGRATION APRES DETACHEMENT

Publié le par SAJ41

Réintégration après détachement : La réintégration d’un agent auprès de son administration d’origine ne peut s’analyser en un licenciement dès lors que son détachement avait légalement pris fin à la date prévue. En l’espèce, la qualité de délégués syndicaux et donc de salariés protégés des requérants contestant leur réintégration n’a eu aucune incidence (Cour de Cassation, soc, 13 mai 2008, n° 07-41279).

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