MODALITES DE NOMINATION DANS LA FONCTION PUBLIQUE PAR RECONNAISSANCE D'UNE EXPERIENCE PROFESSIONNELLE EQUIVALENTE

Publié le par SAJ41

Modalités de nomination dans la fonction publique par reconnaissance d’une expérience professionnelle équivalente : En vertu des dispositions de l'article 4 de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, les agents non titulaires des collectivités territoriales exerçant des fonctions correspondant à celles définies par les statuts particuliers d'un cadre d'emplois peuvent être nommés dans ce cadre d'emplois, notamment s'ils obtiennent, par décision de la commission nationale d’appel pour la reconnaissance de l’expérience professionnelle, la reconnaissance de leur expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres ou diplômes requises pour se présenter au concours externe d'accès à ce même cadre d'emplois. Mais, si les dispositions du décret n° 2002-348 du 13 mars 2002 pris pour l’application de la loi précitée permettent à cette commission d'apprécier la portée de cette expérience professionnelle en tenant compte, le cas échéant, du niveau de la formation initiale reçue par le candidat et des stages de perfectionnement suivis par lui, elles ne l'autorisent pas à refuser toute reconnaissance d'équivalence au seul motif que l'intéressé n'aurait pas suivi de stage de perfectionnement (CE, 14 mai 2008, M. Serge A., n° 288395).

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