FRAIS PROFESSIONNELS, NOTAMMENT VESTIMENTAIRES, A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR

Publié le par SAJ41

Frais professionnels, notamment vestimentaires, à la charge de l’employeur : Indépendamment des dispositions de l'article L. 231-11 du code du travail selon lesquelles les mesures concernant la sécurité, l'hygiène et la santé au travail ne doivent en aucun cas entraîner de charges financières pour les travailleurs, il résulte des dispositions combinées des articles 1135 du code civil et L.121-1 du code du travail que les frais qu'un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent être supportés par ce dernier. Il lui appartient dès lors de prendre en charge les frais d’entretien des vêtements de travail dont le port est rendu obligatoire (Cour de Cassation, soc, 21 mai 2008, n° 06-44044).

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