POINT DE DEPART DU CALCUL DE LA RETRAITE

Publié le par SAJ41

Point de départ du calcul de la retraite : Les droits d’un fonctionnaire relatifs au point de départ de la jouissance de sa pension de retraite doivent être légalement appréciés à la date à compter de laquelle le fonctionnaire demande à bénéficier de cette pension (CE, 26 juin 2008,M. Guy X c/ Caisse des dépôts et consignations, n° 295338).

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