DECHARGE PARTIELLE DE SERVICE ET PRIME DE SERVICE ET DE RENDEMENT

Publié le par SAJ41

Décharge partielle de service et prime de service et de rendement : Le fonctionnaire territorial auquel est attribuée une décharge partielle de service a droit, durant l'exercice de son mandat, au versement, sur la base d'un temps plein, des primes de service et de rendement qui lui sont attribuées au titre des fonctions qu'il continue d'exercer et ce, au taux effectivement constaté. Commet dès lors une erreur de droit le juge administratif qui estime qu'eu égard à l'absence de service effectif pendant la décharge de service partielle dont il bénéficiait, un fonctionnaire n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle il lui a été refusé le rétablissement du bénéfice de la prime de rendement et de service dans son intégralité.
(CE, 7 juillet 2008, Office public d’aménagement et de construction du Lot-et-Garonne « Habitalys », n° 255039).

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