PAS DE DROIT A TITULARISATION POUR UN AGENT NON TITULAIRE

Publié le par SAJ41

Pas de droit à titularisation pour un agent non titulaire : Un agent non titulaire ne peut se prévaloir d'un droit à titularisation qui lui serait conféré par la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire Par suite, un refus de titularisation ne constitue pas une décision refusant un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir, et n'entre pas dans le champ d'application de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs (CAA de Paris, 4 août 2008, Commune de Montrouge, n° 05PA04554).

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