POUVOIR DISCRTIONNAIRE DANS L'ATTRIBUTION D'UNE SANCTION DISCIPLINAIRE

Publié le par SAJ41

Pouvoir discrétionnaire dans l’attribution d’une sanction disciplinaire : Si l'article 89 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, définit les sanctions qui peuvent être prononcées à l'encontre d'un agent de la fonction publique territoriale, l'administration n'a pas compétence liée sur le degré de sanction à infliger compte tenu des faits reprochés à l'agent et des circonstances (CE, 7 août 2008, Ville de Paris, n° 314028).

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