MODALITES DE RETRAIT D'UNE NOMINATION ILLEGALE

Publié le par SAJ41

Modalités de retrait d’une nomination illégale : Une nomination intervenue en méconnaissance des dispositions statutaires applicables ne saurait être regardée comme un acte nul et de nul effet susceptible d'être retiré à tout moment (CE, 7 août 2008, Conseil général des Deux-Sèvres, n° 287581).

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