CONSEQUENCES DE L'ANNULATION D'UNE EVICTION ILLEGALE

Publié le par SAJ41

Conséquences de l’annulation d’une éviction illégale : L'annulation définitive de l'éviction d’un fonctionnaire implique, au titre de la réparation de la perte de revenus, le versement à son profit d'une somme correspondant à la différence entre les rémunérations afférentes à la période d'éviction illégale et les revenus de substitution qu'il a perçus au cours de la même période, notamment les allocations de chômage.

(CE, 7 août 2008, OPHLM du Département du Cher, n° 287323)

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