QUALITE POUR AGIR CONTRE UNE NOMINATION ILLEGALE

Publié le par SAJ41

Qualité pour agir contre une nomination illégale : Les agents appartenant à une administration publique ont qualité pour déférer à la juridiction administrative les nominations illégales faites dans cette administration, lorsque ces nominations sont de nature à leur porter préjudice en retardant irrégulièrement leur avancement ou en leur donnant pour cet avancement des concurrents qui ne satisfont pas aux conditions exigées par les lois ou règlements (CE, 7 août 2008, Conseil général de la Seine-Saint-Denis, n° 288408).

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