MODALITES D'ATTRIBUTION D'UNE PRIME SUR LA MANIERE DE SERVIR

Publié le par SAJ41

Modalités d’attribution d’une prime sur la manière de servir : Il ne résulte d'aucun texte législatif ou réglementaire ni d'aucun principe que les agents susceptibles de bénéficier d'une prime qui tient compte de leur manière de servir doivent être mis à même, par la communication préalable de leur dossier de présenter leurs observations avant la décision de l'administration d'en fixer le montant ou de modifier celui-ci, quel qu'ait été le montant antérieurement accordé. La décision d’accorder cette prime n’a pas en outre à être motivée (CE, 29 août 2008, n° 296093).

Commenter cet article