CONSEQUENCES D'UNE MISE EN DISPONIBILITE D'OFFICE IRREGULIERE

Publié le par SAJ41

Conséquences d’une mise en disponibilité d’office irrégulière : La mise en disponibilité d’office d’un agent au terme d’une procédure irrégulière ne fonde pas l’intéressé à demander la condamnation de son ancien employeur à réparer les préjudices qu'il estime avoir subi du fait de son inactivité prolongée quand il n’est pas établi que son état de santé n'a pas nécessité une telle mesure et qu'il aurait été apte à exercer ses fonctions (CAA de Bordeaux, 2 septembre 2008, n° 06BX01654).

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