CARACTERISATION D'UNE FAUTE PENALE PERSONNELLE DETACHABLE DU SERVICE

Publié le par SAJ41

Caractérisation d’une faute pénale personnelle détachable du service : Les juridictions répressives de l'ordre judiciaire sont seules compétentes pour rechercher, même d'office, si les faits imputés à un agent de l'État caractérisent une infraction pénale et présentent le caractère d'une faute personnelle détachable du service (Cour de Cassation, crim, 10 septembre 2008, n° 08-84164).

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