MAJORATION FAMILIALE ET INDEMNITE D'ELOIGNEMENT

Publié le par SAJ41

Majoration familiale et indemnité d’éloignement : Pour le calcul de la majoration familiale au titre des enfants à charge, doivent être pris en compte les enfants qui, à la date où la fraction de l'indemnité d'éloignement est payable, sont à la charge du fonctionnaire qui a sollicité le bénéfice de cette majoration. La résidence des enfants dans le territoire où est affecté le fonctionnaire n'est pas au nombre des conditions nécessaires pour que soit ouvert le droit à majoration de l'indemnité d'éloignement. Cette majoration ne peut donc être refusée à un fonctionnaire au seul motif que ses enfants ne l'ont pas suivi dans son affectation à Mayotte et séjournent en métropole (CE, 13 octobre 2008, n° 309199).

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