RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR CONTRE UNE NOTE DE SERVICE

Publié le par SAJ41

Recours pour excès de pouvoir contre une note de service : Une note de service présentant un caractère impératif est susceptible d'être contesté devant le juge de l'excès de pouvoir. En l’espèce, ajoutant illégalement aux dispositions de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, la note a été jugée entachée d’illégalité et en conséquence annulée.
(CE, 13 octobre 2008, n° 312088)

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