RADIATION DES CADRES POUR INAPTITUDE PHYSIQUE

Publié le par SAJ41

Radiation des cadres pour inaptitude physique : Si la décision prononçant la radiation des cadres pour inaptitude physique d’un fonctionnaire est entachée d'incompétence et de vice de procédure, mais que l'instruction révèle que cet agent présentait, à la date de sa radiation des cadres, un état de santé incompatible avec l'exercice de ses fonctions, la décision prononçant la radiation des cadres pour inaptitude physique de l'intéressé étant justifiée au fond, les irrégularités dont elle est affectée n'est pas de nature à lui ouvrir droit à une indemnité en réparation d'un préjudice de carrière (CAA de Bordeaux, 14 octobre 2008, n° 07BX00500).

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