RADIATION DES CADRES POUR ABANDON DE POSTE

Publié le par SAJ41

Radiation des cadres pour abandon de poste : Une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l'agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un délai qu'il appartient à l'administration de fixer. Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé et l'informant du risque qu'il encourt d'une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable. Doit dès lors être annulée la décision de révocation pour abandon de poste prise sans que l'intéressé ait été informé que cette radiation pouvait être mise en oeuvre sans qu'il puisse bénéficier des garanties de la procédure disciplinaire (CAA de Bordeaux, 14 octobre 2008, Centre hospitalier d’Ussel, n° 07BX01159).

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