PRINCIPE D'EGALITE ENTRE AGENTS

Publié le par SAJ41

Principe d’égalité entre agents : Eu égard aux modalités différentes de recrutement, notamment quant à la réussite préalable à un concours, les agents handicapés recrutés par voie de contrat et les agents stagiaires ne se trouvent pas dans une situation comparable. Dès lors, le requérant n'était pas fondé en l’espèce à soutenir que la durée différente pendant laquelle ces agents peuvent faire valoir leurs aptitudes avant leur titularisation créerait une discrimination susceptible d'engager la responsabilité sans faute de l'État du fait des lois (CAA de Lyon, 21 octobre 2008, n° 06LY01547).

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