LOGEMENT DE FONCTION ET PRINCIPE DE PARITE

Publié le par SAJ41

Logement de fonction et principe de parité : En vertu du principe de parité entre les agents relevant des diverses fonctions publiques dont s'inspire l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements ne peuvent légalement attribuer à leurs agents des avantages venant en supplément de leur rémunération qui excéderaient ceux auxquels peuvent prétendre des agents de l'Etat occupant des emplois soumis aux même contraintes. Ces dispositions n'ont en revanche ni pour objet ni pour effet d'obliger ces collectivités territoriales et groupements à accorder à leurs agents les mêmes avantages que ceux qui sont attribués aux agents de l'Etat placés dans des situations équivalentes. Le principe de parité ne peut donc imposer aux collectivités territoriales et à leurs groupements d’attribuer un logement de fonction. En dehors du cas où un logement est attribué par nécessité absolue de service, il appartient en effet à l'autorité compétente de déterminer, sous le contrôle du juge, si la concession d'un logement de service présente, compte tenu des contraintes liées à l'exercice de l'emploi dont s'agit, un intérêt certain pour la bonne marche du service (CE, 27 octobre 2008, Syndicat intercommunal de Bellecombe, n° 293611).

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