MISE A DISPOSITION DES SERVICES DE L'ETAT ET RESPONSABILITE

Publié le par SAJ41

Mise à disposition des services de l’Etat et responsabilité : Les conventions conclues à titre onéreux et en dehors de toute obligation entre l'Etat et les collectivités territoriales pour confier aux services déconcentrés de l'Etat des travaux d'études, de direction et de surveillance de projets de ces collectivités sont des contrats de louage d'ouvrage dont l'inexécution ou la mauvaise exécution est susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat dans les conditions de droit commun. N'ont en revanche pas ce caractère les conventions de mise à disposition des services de l'Etat qui sont conclues à titre gratuit et sont de droit lorsque les collectivités territoriales le demandent. Les services de l'Etat mis à disposition agissant dans le cadre de ces conventions en concertation permanente avec l’exécutif local, qui leur adresse toutes instructions nécessaires pour l'exécution des tâches qui leur sont confiées, en vue de l'exercice de compétences d'instruction et de décision qu'il conserve, la responsabilité de l'Etat ne peut être engagée à ce titre qu'en cas de refus ou de négligence d'exécuter un ordre ou une instruction de l’exécutif (CE, 27 octobre 2008, commune de Poilly-Lez-Gien, n° 297432).

Commenter cet article