NOTIFICATION DE L'AVIS DU CONSEIL DE DISCIPLINE

Publié le par SAJ41

Notification de l’avis du conseil de discipline : Aux termes de l'article 14 du décret du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux, l'avis émis par le conseil de discipline doit être communiqué sans délai au fonctionnaire intéressé ainsi qu'à l'autorité territoriale qui statue par décision motivée. Mais aucune disposition législative ou réglementaire n'exige que l'avis du conseil de discipline soit notifié à l'autorité territoriale par lettre recommandée avec avis de réception (CAA de Bordeaux, 4 novembre 2008, Mme Juliette X c/ commune de Rémire-Montjoly, n° 07BX01721).

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