COMPOSITION DES CAP POUR DELIBERER

Publié le par SAJ41

Composition des CAP pour délibérer : Ni les dispositions de l’article 5 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982, qui sont relatives à la composition des commissions administratives paritaires, et non à la présence effective de leurs membres, ni aucune autre règle, ni enfin aucun principe, ne subordonnent la régularité des délibérations des commissions administratives paritaires à la présence en nombre égal de représentants de l'administration et de représentants du personnel (CE, 14 novembre 2008, ministre de l’agriculture et de la pèche, n° 309864).

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