COURRIER NON DECISIONNEL INSUSCEPTIBLE DE RECOURS

Publié le par SAJ41

Courrier non décisionnel insusceptible de recours : Un courrier se bornant à rappeler à un agent qu'il lui avait été indiqué lors d'un entretien que son maintien dans son poste ne pouvait plus être envisagé, sans pour autant mettre fin à ses fonctions, ni le muter sur un autre poste ne vaut pas décision de mutation ou de cessation de ses fonctions pour son destinataire et est par conséquent insusceptible de recours.
(CE, 26 novembre 2008, n° 301569)

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