L'INVITATION A CONSULTER LE DOSSIER, PREALABLE A TOUTE SANCTION DISCIPLINAIRE

Publié le par SAJ41

L’ invitation à consulter le dossier, préalable à toute sanction disciplinaire : Aux termes du deuxième alinéa de l'article 37 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 « L'agent non titulaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée, a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l'assistance de défenseurs de son choix. L'autorité territoriale doit informer l'intéressé de son droit à communication du dossier ». Le Conseil d’Etat précise que l'information de l'agent exigée par ces dispositions doit intervenir préalablement au prononcé de la sanction et en temps utile pour que le droit à communication du dossier puisse s'exercer. Un même courrier ne peut donc inviter l’agent à consulter son dossier et prononcer une sanction disciplinaire à son encontre (CE, 1er décembre 2008, Commune de Saint-Joseph, n° 312471).

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