CONSEQUENCES DE L'ANNULATION D'UNE MESURE D'EVICTION D'UN AGENT CONTRACTUEL

Publié le par SAJ41

Conséquences de l’annulation d’une mesure d’éviction d’un agent contractuel : Si l'annulation d'une mesure d'éviction d'un agent contractuel implique nécessairement à titre de mesure d'exécution la réintégration de ce dernier dans ses précédentes fonctions, elle ne permet cependant pas au juge administratif d'ordonner que soit prolongée la validité dudit contrat au-delà de la période dont les parties à ce contrat étaient contractuellement convenues (CAA de Bordeaux, 11 décembre 2008, n° 07BX00234).

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