MODALITES DE L'OBLIGATION DE RECLASSEMENT

Publié le par SAJ41

Modalités de l’obligation de reclassement : La circonstance qu’une collectivité territoriale ait décidé de confier à un organisme extérieur une partie des missions effectuées par un agent ne permet pas, par elle-même, à celui-ci de se prévaloir des dispositions de l'article 97 de la loi du 26 janvier 1984 qui prévoit le reclassement des agents dont l’emploi a été effectivement supprimé (CE, 17 décembre 2008, Département des Ardennes, n° 294362).

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