CONGE DE FIN D'ACTIVITE

Publié le par SAJ41

Congé de fin d’activité : Le congé de fin d'activité, qui constitue une forme de sortie du service, ouvre droit à un revenu de remplacement qui tient compte du niveau, de la durée et de la nature des services accomplis. Ce revenu, qui est ainsi versé en raison de l'emploi, entre dans le champ d'application de l'article 141 du traité instituant la Communauté européenne tel qu'il a été interprété par la Cour de justice des Communautés européennes. Par suite, le principe de l'égalité des rémunérations défini à cet article lui est applicable. Cette égalité ne s'entend pas seulement du niveau de la rémunération perçue mais également des conditions posées pour l'obtention de cet avantage, au nombre desquelles figure le nombre d'années de services effectifs pour pouvoir y prétendre. Dès lors, le principe de l'égalité des rémunérations s'oppose à ce que seules les femmes fonctionnaires puissent bénéficier d'une durée réduite des annuités exigées pour ouvrir droit à ce congé (CE, 19 décembre 2008, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, n° 300780).

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