AUTORISATION SPECIALE D'ABSENCE

Publié le par SAJ41

Autorisation spéciale d’absence : Les autorisations spéciales d'absence ont pour seul objet de permettre aux représentants des organisations syndicales, mandatés pour y assister, de se rendre aux congrès syndicaux ou aux réunions des organismes directeurs dont ils sont membres élus. Sur la demande de l'agent justifiant d'une convocation à l'une de ces réunions et présentée à l'avance dans un délai raisonnable, l'administration doit, dans la limite du contingent éventuellement applicable, accorder cette autorisation en l'absence d'un motif s'y opposant tiré des nécessités du service, qui ne saurait être utilisé pour faire obstacle à l'exercice de la liberté syndicale, laquelle constitue une liberté fondamentale. La Haute cour a cependant estimé qu’un maire n’a pas porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté syndicale en refusant de faire droit aux demandes d’autorisation d’absence d’un délégué syndical, dès lors que ces demande ne faisaient aucune référence aux réunions sensées justifiées ces absences (CE, 19 décembre 2008, Syndicat autonome de la fonction publique territoriale de la réunion (SAFPTR), n° 323072).

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