EFFETS DE L'ANNULATION D'UNE DELIBERATION ADOPTANT LE COMPTE ADMINISTRATIF

Publié le par SAJ41

Effets de l’annulation d’une délibération adoptant le compte administratif : L’annulation de la délibération d’un conseil municipal adoptant le compte administratif pour un exercice budgétaire n’entraîne pas, par elle-même, l’annulation de la délibération adoptant le budget primitif de l’exercice suivant. En revanche, ce n’est pas le cas lorsque l’équilibre réel d’un budget dépend de résultats entachés d’illégalité du compte administratif de l’exercice clos qu’il reprend. (CE, 4 juin 2007, M. A. c/ Commune de St Palais sur Mer, n° 277319,)

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