NATURE JURIDIQUE DE LA TRANSACTION

Publié le par SAJ41

Nature juridique de la transaction : La transaction conclue par une personne morale de droit public, est, en principe, un contrat de nature civile, sauf si elle met en oeuvre des prérogatives de puissance publique ou aboutit à la participation du cocontractant à une mission de service public. Sous cette réserve, l'homologation de la transaction et les litiges nés de son exécution relèvent de la compétence du juge judiciaire, hormis le cas où il est manifeste que les différends qui s'y trouvent compris ressortissent principalement à la compétence du juge administratif (Tribunal des Conflits, 18 juin 2007, Société Briançon Bus, n° C3600).

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