CONDITIONS DE VALIDITE D'UN MEMEOIRE EN DEFENSE ENVOYE PAR TELECOPIE

Publié le par SAJ41

Conditions de validité d’un mémoire en défense envoyé par télécopie : La transmission d’un mémoire en défense par télécopie à une juridiction avant la clôture de l’instruction doit nécessairement être confirmée par courrier, même postérieurement à la clôture de l’instruction. A défaut, le défendeur est regardé comme n’ayant produit aucune observation et comme ayant acquiescé aux faits exposés dans le mémoire du requérant (CE, 10 juillet 2007, Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, n° 281394).

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