PRODUCTION DE LA DELIBERATION JUSTIFIANT DE LA QUALITE D'ESTER EN JUSTICE

Publié le par SAJ41

Production de la délibération justifiant de la qualité d’ester en justice : En l’espèce, la communauté d’agglomération de l’Artois avait produit la délibération justifiant de la capacité du président à ester en justice par note en délibéré. Le juge administratif considère que, dans la mesure où la délibération a été adoptée le jour de l’introduction de la requête devant le TA, la communauté d’agglomération a disposé du temps nécessaire pour produire à l’instance cette délibération, avant la clôture de l’instruction. C’est dès lors à bon droit que le TA, au vu du dossier tel que constitué à la date de clôture, et compte tenu qu’il n’était pas obligé de tenir compte des éléments contenus dans la note en délibéré, a rejeté comme non recevable la demande de la communauté d’agglomération. (CAA Douai, 18 octobre 2007, Communauté d’agglomération de l’Artois, n° 06DA00848)

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