LA SOUMISSION AU DEBAT CONTRADICTOIRE D'UNE NOTE EN DELIBERE IMPOSE LE DIFFERE DE LA CLOTURE DE L'INSTRUCTION ET L'INFORMATION DES PARTIES

Publié le par SAJ41

La soumission au débat contradictoire d’une note en délibéré impose le différé de la clôture de l’instruction et l’information des parties : Postérieurement à l’audience publique deux notes en délibéré ont été produites et communiquées par le greffe aux parties en prenant soin d’indiquer qu’elles pouvaient à leur tour produire leurs observations. Le Conseil d’Etat en déduit donc que le juge des référés a nécessairement différé la clôture de l’instruction et sanctionne en l’espèce l’absence de communication aux parties de la date nouvelle de clôture (CE, 5 décembre 2007, Association Transparence, n° 304799).

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