DELAI DE REGULARISATION D'UNE REQUETE

Publié le par SAJ41

Délai de régularisation d’une requête : La Cour considère qu'il résulte de l'application combinée des articles R. 222-1 et R. 411-1 du code de justice administrative et de l'article 5 de la loi du 11 juillet 1979 « que l'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen tendant à l'annulation d'une décision implicite de rejet peut, s'il a saisi l'administration d'une demande de communication des motifs de cette décision, régulariser sa requête jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués suite à sa demande expresse formulée dans le délai de recours contentieux ».
(CAA Nancy, 10 décembre 2007, Sté Royal Kebab, n° 06NC00839)

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