RECEVABILITE D'UN RECOURS CONTRE LE REFUS D'ABROGER UNE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE

Publié le par SAJ41

Recevabilité d’un recours contre le refus d’abroger une déclaration d’utilité publique : Le recours dirigé contre le refus d’abroger une déclaration d’utilité publique (DUP) devient sans objet lorsqu’est expirée la durée de validité de celle-ci, et ce même si certains des arrêtés de cessibilité et ordonnances d’expropriation avaient fait l’objet de recours pendants à la date de la demande d’abrogation et si les travaux n’avaient pas encore été entrepris. (CE, 11 janvier 2008, Ville de Nîmes, n° 298388)

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