RECOURS ABUSIF DEVANT LE JUGE DES REFERES

Publié le par SAJ41

Recours abusif devant le juge des référés : Le Conseil d'État précise que le juge des référés peut estimer qu'un recours en référé suspension porté devant lui est abusif et infliger une amende au requérant, en application de l'article R. 741-12 du code de justice administrative, même s’il n'a pas fait usage de la procédure prévue à l’article L.522-3 du même code pour rejeter la requête sans instruction contradictoire ni audience. Par ailleurs, si le pouvoir d'infliger une amende pour recours abusif n'est pas soumis à l'exigence d'une motivation spéciale, rien n'interdit au juge de motiver le prononcé de l'amende. Dans ce cas, il appartient alors au juge de cassation de s'assurer que cette motivation est exempte d'erreur de droit. (CE, 23 janvier 2008, M et Mme M., n° 308591)

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