PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE ET PROTECTION DES INFORMATIONS CONFIDENTIELLES DANS LES OFFRES DES CANDIDATS A UN MARCHE PUBLIC

Publié le par SAJ41

Principe du contradictoire et protection des informations confidentielles contenues dans les offres des candidats à un marché public : Saisie par le Conseil d’Etat belge d’une question préjudicielle, la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a rendu une décision importante sur le droit à la protection des informations confidentielles contenues dans les offres des candidats à un marché public. La question était la suivante : le juge national saisi d’un recours concernant la passation d’un marché public est-il tenu, en application notamment de la directive 93/36 relative aux marchés publics de fournitures, de garantir la confidentialité et le droit au respect des secrets d’affaires contenus dans les dossiers qui lui sont communiqués par les parties à la cause ? La CJCE répond affirmativement à cette question. Elle juge ainsi que « dans le cadre d’une procédure de recours en matière de passation d’un marché public, l’instance responsable de cette procédure doit pouvoir décider que des informations contenues dans le dossier relatif à une telle passation ne sont pas transmises aux parties et à leurs avocats, si cela est nécessaire pour assurer la protection de la concurrence loyale ou des intérêts légitimes des opérateurs économiques voulue par le droit communautaire ». La Cour estime que « le principe du contradictoire n’implique pas pour les parties un droit d’accès illimité et absolu à l’ensemble des informations relatives à la procédure de passation en cause qui ont été déposées devant l’instance responsable du recours. Au contraire, ce droit d’accès doit être mis en balance avec le droit d’autres opérateurs économiques à la protection de leurs informations confidentielles et de leurs secrets d’affaires ». (CJCE, 14 février 2008, Varec SA, aff. C-450/06,)

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